C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 25.4 Versions de la disposition

2012-09-01

25.4. Si lors de l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, le propriétaire du véhicule opte de payer pour une durée du droit de le mettre en circulation de 13 à 16 mois conformément à l’article 24.1, les prélèvements sont déterminés comme suit:

1°  s’il choisit un prélèvement annuel, celui-ci est effectué le jour suivant la date d’obtention de l’immatriculation;

2°  s’il opte pour une durée du droit de le mettre en circulation de 13 ou 14 mois et qu’il choisit des prélèvements bimestriels, le premier prélèvement est effectué à la date d’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24 et les autres sont effectués à 2 mois d’intervalle;

3°  s’il opte pour une durée du droit de le mettre en circulation de 13 à 16 mois et qu’il choisit des paiements mensuels, le premier prélèvement est effectué le dernier jour du mois d’obtention et les autres sont effectués à un mois d’intervalle;

4°  s’il opte pour une durée du droit de le mettre en circulation de 15 mois et qu’il choisit des paiements bimestriels, le premier prélèvement est effectué le dernier jour du mois d’obtention et les autres sont effectués à 2 mois d’intervalle;

5°  s’il opte pour une durée du droit de le mettre en circulation de 16 mois et qu’il choisit des paiements bimestriels, le premier prélèvement est effectué le dernier jour du mois suivant le mois d’obtention et les autres sont effectués à 2 mois d’intervalle.

D. 265-2007, a. 9.